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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 175
Versions de la disposition

Texte complet
175. Dans tout règlement non spécifiquement modifié par la présente loi ou dans toute directive ou autre document, une référence à la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35) doit s’interpréter comme une référence aux dispositions de la présente loi si le contexte concerne une matière qu’elle vise, compte tenu des adaptations nécessaires.
2001, c. 60, a. 175.
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